Projet de loi finance 2011
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’état a présenté le 29 septembre 2010, les grandes lignes du projet de loi[…]
Prolongation de la Loi Scellier en 2011
Les parlementaires ont adopté l’amendement qui vise à pouvoir signer une acquisition en Loi Scellier version 2010 devant notaire jusqu’au 31 mars 2011 à condition d’avoir pris l’engagement d’acheter[…]
Dispositif Scellier : le coup de rabot retardé au 1 er avril 2011
A condition de conclure une réservation certaine d’un logement locatif avant le 31 décembre 2010 et de signer l’acte notarié avant le 1 er avril[…]
La liste des communes en zone A bis
Le décret N°2010-1601 du 20 Décembre 2010, relatif aux plafonds de loyers et de ressource des locataires applicable à certains dispositifs d’aide à l’investissement locatif,[…]
Les taux de la réduction d’impôt Scellier pour 2012 annoncés
Une instruction fiscale fait le point sur les différents aménagements apportés au dispositif Scellier par la loi de finances pour 2011 et précise les taux[…]
Monuments Historiques
Destinée à l’acquisition de logements anciens classés Monuments Historiques ou inscrits à l’Inventaire Supplémentaires des Monuments Historiques (ISMH). Les avantages fiscaux du dispositif lié aux[…]
Loi Malraux
Destinée à l’acquisition de logements anciens, situés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager français (ZPPAUP), avec pour objectif d’effectuer de[…]
Loi Demessine/ZRR
Pour bénéficier de la loi Demessine il suffit d’investir dans un bien immobilier neuf ou dans une résidence de tourisme neuve située dans zone de revitalisation rurale[…]
LMNP
Statut de «loueur en meublé non professionnel» Principe du statut LMNP : Vous faites l’acquisition d’un appartement neuf ou ancien dans le but de le[…]
Loi Girardin
La loi Girardin permet une réduction d’impôt de 25 % à 54 % du prix de revient du logement (dans la limite de certains plafonds) pour un investissement locatif[…]