Loi Girardin
La loi Girardin permet une réduction d’impôt de 25 % à 54 % du prix de revient du logement (dans la limite de certains plafonds) pour un investissement locatif dans l’immobilier neuf.
Principes de l’investissement en loi Girardin
La loi Girardin fonctionne comme la Scellier Outre mer, le principe est d’investir dans un bien immobilier neuf et de le mettre en location.
Quelle réduction ?
Il existe plusieurs cas :
- 25% dans le cadre d’une résidence principale.
- 40% en secteur libre (pas de contrainte sur les ressources du locataire).
- 50% en secteur intermédiaire (ressource du locataire plafonnée).
Une bonification de +4% est consentie si le bien est équipé d’appareil visant à l’économie d’énergie (chauffe-eau solaire, panneaux photovoltaïques..).
La réduction est étalée sur :
- 5 ans en secteur libre.
- 6 ans secteur intermédiaire (ressource du locataire plafonnée).
Base de la réduction d’impôt
Avec le dispositif Girardin, la réduction d’impôt est proportionnelle la surface en m² habitable dont vous faîtes l’acquisition dans la limite du plafond de 2 247* € HT / m² (surface éventuellement majorée des annexes, varangues, balcon …).
Exemple : Monsieur Domtom achète un appartement de 200 000€ FAI de 60 m² soit 3333€/m². Le prix/m² étant supérieur ici on appliquera le plafond de
En bénéficiant de la loi Girardin dans le secteur intermédiaire, il va faire 50 % de réduction d’impôt sur 60 * 2247 = 134820 € :
Réduc. Impôt totale = 0.5 x 60 x 2247 = 67 410 € Soit une réduction d’impôt annuelle de : 11 235€ /an pendant 6 ans.
*plafond 2010
Les Territoires éligibles :
- Les DOM : La Réunion, la Guyane Française, la Guadeloupe et la Martinique.
- Les COM : Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna.
- Les POM : La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Conditions d’application
La loi ne limite pas le montant de l’investissement en Girardin. Il s’applique néanmoins le plafond sur les niches fiscales en vigueur (20 000€ + 8 % du revenu en 2010).
La mise en location
La location à un ascendant ou descendant est possible à condition qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal de l’investisseur.
Le montant des loyers est plafonné :
- 152 € dans les départements d’outre-mer, à Saint Martin, à Saint-Bartehélemy et à Mayotte.
- 192 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour les baux conclus en 2010, les plafonds annuels de ressources à prendre en compte pour l’application de la loi Girardin secteur intermédiaire sont les suivants :
| Composition du foyer du locataire habitant | DEPARTEMENT D’OUTRE MER | POLYNESIE FRANCAISE |
|---|---|---|
| Personne seule | 29.018 € | 28.163 € |
| Couple | 53.671 € | 52.088 € |
| Perseonne seule ou Couple + 1 personne à charge | 56.775 € | 55.100 € |
| P.S ou Couple + 2 personnes à charge | 59.880 € | 58.114 € |
| P.S ou Couple + 3 personnes à charge | 64.029 € | 62.138 € |
| P.S ou Couple + 4 personnes à charge | 68.178 € | 88.164 € |
| par personne à charge supplémentaire | + 4.355 € | + 4.226 € |
On applique le plafond HT sur les îles non soumises à la TVA soit Saint-Martin, Guyane et Tahiti, et une TVA à 8,5 % en Martinique, Guadeloupe et à la Réunion
LOI GIRARDIN ou SCELLIER Outre mer, quel régime choisir ?
Pour un même appartement neuf dans les DOM-TOM, un investisseur a le choix entre deux options :
- La loi Girardin
- loi Scellier Outremer
On opte majoritairement pour le Scellier, il offre en effet plus de souplesse :
- Pas de plafond concernant le ratio prix/ m² de l’appartement.
- Le déficit foncier qui apparait généralement les 5 premières est déductibles du revenus foncier dans la limite de 10 700€/an
La Girardin est privilégiée dans le cas d’un prix au m² faible ou pour une résidence principale.
