Loi Malraux
Destinée à l’acquisition de logements anciens, situés dans les zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager français (ZPPAUP), avec pour objectif d’effectuer de restauration complète.
Les avantages fiscaux de la la loi Malraux :
- Selon votre tranche d’imposition vous aurez une réduction d’impôt de 30% ou 40% du montant des travaux.
- Les dépenses sont plafonnées à 100 000 € par an pendant 4 ans, soit une réduction d’impôt de 30 000 € ou 40 000 €/an.
Exemple de défiscalisation loi Malraux
Vous achetez un appartement de 100m² dans un immeuble en secteur sauvegardé éligible loi Malraux pour 100 000€.
Dans cet appartement il sera fait 220 00€ de travaux de restauration.
De 20 appartements à Toulouse, cet immeuble est vendu 1.000 € par m² de foncier et sera rénové pour un total de 2.200 € de travaux par m² (Parties Communes + Parties Privatives).
Vous allez procéder à 220.000 € de travaux dans votre appartement qui vous aura coûté 100.000 € à l’achat, les travaux dureront deux ans (trois années fiscales) :
| Montant Annuel de Travaux versés | 73.333 € |
| Déduction Annuelle du Revenu Global | 73.333 € |
| Réduction d’impôt (au TMI maximum de 40%) | 29.333 € |
| Vous bénéficiez d’une forte réduction d’impôt les 3 premières années. | |
|---|---|
| A partir de fin 2011, vous allez louer votre appartement pour 800 € par mois. Sur l’année fiscale 2012, votre bilan foncier se décompose : | |
| Montant Annuel de loyers bruts : | 800 € x 12 = + 9.600 € |
| Charges déductibles : | 9.600 € x 0,10 = – 960 € |
| Intérêts d’emprunt : | 320.000 € x 5,5% = – 17.600 € |
| BILAN FONCIER : | + 9.600€ – 960€ – 17.600€ = – 8.960€ |
| Le déficit foncier apparent lié aux intérêts d’emprunt sera déductibles sur les 10 années suivantes. |
Conditions à respecter :
- Obtenir une A.S.T. (Autorisation Spéciale de Travaux) délivrée par la préfecture après avis de l’Architecte en chef des Bâtiments de France.
- Adhérer à une A.F.U.L (Association Foncière Urbaine Libre).
- Les travaux doivent aboutir à la restauration complète d’un immeuble bâti, sans en changer le volume habitable.
- La restauration doit être réalisée soit à votre initiative, soit sur l’initiative d’une collectivité publique ou d’un organisme chargé par elle.
- Les logements restaurés doivent être loués nus à usage d’habitation pendant une durée minimale de 9 ans après la fin des travaux.
Qui est concerné par la défiscalisation Malraux ?
Concerne les contribuables avec une imposition élevée ( > 20 000€/an)
Permet de limiter une imposition exceptionnelle (plus-value , stocks options..)
Investisseur long-terme car la plus value se calcule à partir du prix du foncier hors travaux.
Des investisseurs avertis, ayant déjà des biens immobiliers.
