Dispositif Scellier : le coup de rabot retardé au 1 er avril 2011
A condition de conclure une réservation certaine d’un logement locatif avant le 31 décembre 2010 et de signer l’acte notarié avant le 1 er avril 2011, l’investisseur ne sera pas touché par le rabot de 10 %. Le dispositif Scellier obtient donc un délai de grâce de trois mois, au regard de la réduction des niches fiscales.
Suspense relatif pour le maintien du régime Scellier actuel. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2011, la Commission mixte paritaire a confirmé le report de trois mois du coup de rabot de 10 % sur le dispositif Scellier. Finalement cette baisse de 10 % de la réduction d’impôt liée aux investissements locatifs dans le neuf s’appliquera à compter du 1er avril 2011 au lieu du 1er janvier 2011.
Pour bénéficier de cette disposition transitoire, encore faut-il l’investisseur ait signé une réservation certaine du bien locatif avant le 31 décembre 2010. Dans la pratique, la réservation doit être enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant cette date butoir. En outre, il doit signer l’acte authentique chez le notaire avant le 31 mars 2011. Seul l’achat dans un programme immobilier livré ou en voie de livraison lui permet de respecter cette dernière condition. Pour tout achat signé à partir du 1er avril, le taux de réduction d’impôt est raboté de 10 %, sachant que le projet de loi prévoit d’arrondir à l’unité inférieure le taux obtenu.
Petit rappel. En vertu de la loi de finances pour 2010, le taux de réduction lié à un investissement locatif dépend à partir du 1er janvier 2011, du niveau de performance énergique du logement. Grenelle de l’environnement oblige, en achetant un logement BBC en 2011, l’investisseur a droit au même taux de réduction d’impôt accordé en 2010, à savoir de 25%. En revanche, en investissant en 2011 dans un logement non BBC, il voit sa réduction d’impôt tomber de 25% à 15%.
Voilà pour la théorie. Dans la pratique, cette année des événements ont pu différé la signature des actes de vente de logements « non BBC » : retards dans la délivrance des autorisations d’urbanisme, recours introduits contre ces autorisations une fois délivrées, difficultés de montage du financement de ces acquisitions notamment par des prêts locatifs sociaux, etc. Compte tenu de ces imprévus n’incombant ni aux professionnels ni aux investisseurs privés, les promoteurs avaient obtenu par voie d’amendement, une prolongation du régime Scellier 2010 jusqu’au 31 janvier 2011. « L’enjeu consiste à garantir le contexte fiscal de la décision des investisseurs et à éviter l’abandon de ces opérations non BBC » explique un observateur. Mais les sénateurs viennent de voter le retrait de l’amendement permettant de reporter l’entrée en vigueur du verdissement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Source : Les Echos
