Prolongation de la Loi Scellier en 2011

Les parlementaires ont adopté l’amendement qui vise à pouvoir signer une acquisition en Loi Scellier version 2010 devant notaire jusqu’au 31 mars 2011 à condition d’avoir pris l’engagement d’acheter le logement avant le 1er janvier 2011. Il est donc encore possible de profiter de l’avantage fiscal Scellier 2010 qui donne droit à une défiscalisation équivalente à 25% du montant de la valeur du bien acquis. L’amendement précise que les réductions des avantages fiscaux Scellier « sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1 janvier 2011, à l’exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu’il a pris, avant le 31 décembre 2010, l’engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l’engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d’une réservation, à condition qu’elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et que l’acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011. »