Les parlementaires ont adopté l'amendement qui vise à pouvoir signer une acquisition en Loi Scellier version 2010 devant notaire jusqu'au 31 mars 2011 à condition d'avoir pris l'engagement d'acheter le logement avant le 1er janvier 2011. Il est donc encore possible de profiter de l'avantage fiscal Scellier 2010 qui donne droit à une défiscalisation équivalente à 25% du montant de la valeur du bien acquis. L'amendement précise que les réductions des avantages fiscaux Scellier "sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 pour les dépenses payées à compter du 1 janvier 2011, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, avant le 31 décembre 2010, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. À titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2010, et que l'acte authentique soit passé avant le 31 mars 2011."
Prolongation de la Loi Scellier en 2011
