Loi Scellier

La loi Scellier permet sans apport de devenir propriétaire d’un bien immobilier neuf avec une très faible épargne.
La forte réduction d’impôt concédée aux investisseurs permet en effet de diminuer de moitié l’effort d’épargne engendré par l’investissement.

Présentation et avantages de la loi SCELLIER

La loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 instaure un nouveau dispositif d’investissement locatif surnommé  » loi Scellier « .

• Pour l’investissement dans l’immobilier neuf
• Le propriétaire doit s’engager à louer le bien durant 9 ans minimum

En résumé, pour l’achat d’un bien immobilier neuf vous pouvez défiscaliser :

Loi Scellier : 25% du montant investit (dans la limite de 300 000€) déduit des impôts sur 9 ans, pouvant aller jusqu’à 75 000€ soit 8 333€ /an.
Loi Scellier Intermédiaire/Sociale : jusqu’à 37% du montant investit (dans la limite de 300 000€) déduit des impôts sur 15 ans  pouvant aller jusqu’à 111 000€ soit 7400€ /an.

QUESTIONS/REPONSES SUR LA LOI SCELLIER 2010 :

• Quel logement ?Le logement doit être acheté neuf, en VEFA ou terminé, à compter du 1er janvier 2010. C’est la date de passage chez le notaire qui donne accès à la Loi Scellier 2010. La défiscalisation démarre pour elle l’année de la livraison. Le logement doit être au minimum conforme à la Réglementation thermique en vigueur au moment du dépôt du permis de construire (Réglementation thermique RT 2000 ou RT 2005). La réduction Scellier est limitée à un seul logement neuf par an.
• Quel profil des investisseurs en loi Scellier ?La Loi Scellier s’adresse à tous les contribuables français qui acquièrent, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement destinés à la location. Les contribuables français qui bénéficient de la loi Scellier profitent d’une réduction d’impôt étalée sur 9 ans et reportable :
  • 25 % pour les investisseurs 2010
  • 25 % pour les investisseurs 2011, qui investissent dans un logement répondant aux normes BBC, et 15 % pour ceux investissant dans un logement ne répondant pas à cette norme.
  • 20 % pour les investisseurs 2012, investissant dans un logement aux normes BBC, et 10 % pour les autres.L’investisseur type paye entre 3000 et 10 000€ d’impôt par an , et possède une capacité d’endettement supérieure à 100 000€.
• Quelles sont les modalités de la mise en location ?
  • Le bien doit être loué dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble ou la date d’acquisition si elle est postérieure. Le cas contraire la réduction d’impôt ne sera pas octroyée.
  • Dans le cadre de la loi Scellier, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale et au respect des plafond de loyers fixé par décret.
  • La loi permet aussi la déduction de toutes les charges habituellement déductibles dans le régime commun (Taxes foncières, frais de gérance, intérêts d’emprunts…).
  • De la possibilité de reporter le solde de la réduction d’impôt pendant les 6 années suivantes, en cas de réduction d’impôt supérieure à l’impôt de l’année.
• Quels locataires ?
  • Dans le cadre du dispositif classique vous pouvez choisir librement vos locataires. Ils n’ont pas besoin de remplir des conditions de ressources excepté dans le cadre du Scellier intermédiaire. Vous pouvez louer à l’un de vos enfants ou à vos parents à condition que ceci ne soit pas rattachés à votre foyer fiscal
  • En 2010, les plafonds annuels de ressources du locataire pour la Scellier Intermédiaire sont résumée dans le tableau ci-dessous : Zone AZone BZone CPersonne seule44 30632 91030 168Couple66 21548 32844 302Personne seule
    ou couple avec 1 personne à charge79 59557 85753 036Personne seule
    ou couple avec 2 personnes à charge95 34270 02064 185Personne seule
    ou couple avec 3 personnes à charge112 86782 18175 334Personne seule
    ou couple avec 4 personnes à charge127 00592 70084 976Majoration par personne à charge
    à partir de la 5ème+14 156+10 530+9 652
• Peut-on investir en Scellier partout en France ?Certaines région ne sont pas concernées par le dispositif. Il est prévu 3 zones géographiques : A, B1 et B2. En revanche, le reste du territoire, à savoir la zone C est exclu du dispositif Scellier (sauf exception).
  • Loi Scellier en ZONE A
  • Loi Scellier en ZONE A BIS
  • Loi Scellier en ZONE B1
  • Loi Scellier en ZONE B2

Plafond des Loyers :Loi Scellier classique – Plafond de loyer 2010 par m²ZonesPlafond de loyer par m²Zone A (Paris et banlieue, Côte d’Azur et Genevois français)21,72 €Zone B1 (Agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques communes)15,10 €Zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières)12,35 €Loi Scellier intermédiaire / Loi Scellier social
Plafond de loyer 2010 par m²ZonesPlafond de loyer par m²Zone A (Paris et banlieue, Côte d’Azur et Genevois français)17,38 €Zone B1 (Agglomérations de plus de 250.000 habitants et quelques communes)12,08 €Zone B2 (Villes de 50.000 habitants et plus, zones littorales et frontalières)9,88 €

Loi Scellier : c’est le moment d’investir !

La publication des chiffres pour le 2ème trimestre 2010 de l’Observatoire Crédit Logement/CSA doit inciter les investisseurs en loi Scellier à accélérer leur décision d’achat. En effet, les taux d’intérêts pour les prêts immobiliers connaissent une baisse très rapide depuis le 4ème trimestre 2008, avec des valeurs moyennes passant de 5,07% puis 4,55% pour atteindre 4,18% au 2ème trimestre 2009, ils sont aujourd’hui sous la barre des 4% et sont en moyenne de 3.80 % sur 20 ans pour un dossier correct (hors assurance).

Au final : En bénéficiant de taux historiquement bas et d’avantages fiscaux exceptionnels, le coût réel de l’opération oscille entre 13-23 % du montant de l’achat pour l’investisseur.

SYNTHÈSE DU DISPOSITIF SCELLIER :

	« Loi Scellier » sur 9 ans ou « Robien BIS »	« loi Scellier » sur 15 ans ou « Borloo BIS »
Engagement de location 9 ans	9 ans	9 ans puis sur option 3 ans renouvelable une fois
Signature de l’acte 2010
25% du prix de revient, étalée sur 9 ans	25% du prix de revient, étalée sur 9 ans. 2% par an par période de 3 ans (renouvelable 1 fois) Soit au total 37%
Signature de l’acte en 2011
25%, dans le cas d’un logement BBC, du prix de revient, étalée sur 9 ans, seulement 15 %	Sinon 25%, dans le cas d’un logement BBC, du prix de revient, étalée sur 9 ans, 15 % sinon 2% par an par période de 3 ans (renouvelable 1 fois) Soit au total 32%
Abattement sur les loyers	0%	30%
Location Ascendant, Descendant	OUI	NON
Loyers plafonnés	OUI	OUI
Ressources du locataire plafonnées	NON	OUI