Une instruction fiscale fait le point sur les différents aménagements apportés au dispositif Scellier par la loi de finances pour 2011 et précise les taux applicables pour 2012.
L’investissement dans le secteur de l’immobilier locatif peut ouvrir droit pour les contribuables à la réduction d’impôtScellier. Cette réduction d’impôt s’appliquant aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, des logements neufs dans des communes situées dans les zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Elle est calculée en fonction du prix d’achat du logement (dans la limite de 300 000 €) si l’acquéreur s’engage à louer le bien acquis non meublé, à titre de résidence principale, pendant une durée minimale de 9 ans.
Le taux de cette réduction d’impôt est fixé, depuis le 1er janvier 2011, à 22 % lorsque le logement respecte certaines conditions de performance énergétique (BBC) et à 13 % dans le cas où il ne respecte pas ces normes.
Rappel : initialement fixés à 25 % pour les logements répondant aux normes de basse consommation énergétique (BBC) et à 15 % pour les autres, les taux de la réduction d’impôt Scellier ont été abaissés par les lois de finances pour 2010 et 2011.
En outre, les taux de la réduction d’impôt Scellier ont déjà été communiqués pour les investissements qui seront réalisés en 2012. Ainsi, il a été fixé à 18 % pour les logements respectant les normes BBC et à 9 % pour ceux n’y répondant pas.
L’administration fiscale rappelle également que le contribuable peut, lorsque la fraction de la réduction d’impôt Scellier imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt qu’il doit au titre de cette même année, imputer le solde sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu’à la sixième année.
Et elle précise à ce titre que lorsque l’imputation des fractions excédentaires de réduction d’impôt intervient au cours des années postérieures à l’expiration de la période d’engagement de location, elle est conditionnée au fait que le logement soit toujours donné en location, nue ou meublée, au cours des années concernées.
Précision : il n’est, en revanche, pas exigé que le propriétaire du logement qui entend bénéficier de ce report respecte les plafonds de loyers et, le cas échéant, les plafonds de ressources des locataires au cours de ces années.
(source: les echos entrepreneurs)