Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’état a présenté le 29 septembre 2010, les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2011 en Conseil des ministres. Les mesures annoncées correspondent aux annonces faites dans la presse ces dernières semaines, à savoir:
– La suppression de la triple déclaration pour les couples les années de mariage et de divorce.
– La baisse des avantages fiscaux procurés par l’investissement dans des équipements de production d’énergie photovoltaïque.
– Une réduction de 10% sur les réductions et crédits d’impôt compris dans le champ d’application du plafonnement global des niches fiscales. Figurent notamment parmi ces réductions les dispositifs Scellier (soit pour 2011 22.5% pour les logements BBC et 13.5% hors BBC), Censi-Bouvard (soit 18% en 2011).
– La fusion des multiples aides pour l’accession à la propriété en un seul dispositif.
Le texte complet du projet de loi de finances pour 2011 sera déposé au parlement au plus tard semaine 40.
Les principales mesures fiscales seront discutées à l’Assemblée nationale la première quinzaine de novembre pour un vote planifié le 17 novembre. S’en suivront les discussions au Sénat puis la Commission mixte paritaire qui établira le texte définitif, statuera courant décembre pour une publication de la loi de finances pour 2011 avant le 31 décembre 2010.
Rendez-vous première quinzaine d’octobre pour une analyse plus complète du projet de loi de finances pour 2011