Quelles conditions pour bénéficier de la loi Censi bouvard ?

La loi Censi Bouvard se trouve dans le même sac que les dispositifs de défiscalisation locative. Comme ces derniers, elle offre des avantages fiscaux considérables et prévoit l’avenir des investisseurs, jusqu’à leurs retraites. Mais pour y profiter, plus amplement, il y a des conditions à respecter.

La loi Censi Bouvard, en bref

La loi Censi-Bouvard, à ne pas confondre avec la loi Pinel, est un dispositif qui cible les  contribuables français, souhaitant réaliser un investissement locatif meublé. Une réalisation qui leurs donne la possibilité, en contrepartie, en même opération, de bénéficier d’une réduction d’impôts,  et d’une récupération de la TVA.  À savoir :

• une réduction d’impôts de 11%, sur le montant, HT, de l’investissement, repartie sur toute la durée de la location, pendant 9 ans, avec une limite d’investissement de 300 000 € HT par an ;
• une récupération de la TVA : qui s’applique autant sur l’achat du bien immobilier que sur les meubles et l’équipement du logement concerné.

Mais pour profiter de ces avantages, cités précédemment, il faut se sous mettre à certaines conditions.

Les conditions d’admissibilité en loi Censi Bouvard

Pour le régime Censi Bouvard, tout chemin ne mène pas à Rome. Effectivement, il existe des règles à suivre.

    L’acquisition des logements Censi Bouvard

L’investisseur doit acquérir un logement :

• neuf : logement n’ayant été jamais habité, ni utilisé sous quelque forme que ce soit ;
• en état futur d’achèvement (VEFA) : l’acquisition du logement Censi Bouvard doit intervenir jusqu’au 31 décembre 2018, par contre, aucune condition de délai d’achèvement n’est exigée, ainsi, si la rénovation du logement est terminée après le 31 décembre 2018, l’investisseur pourra toujours profiter de l’aide fiscale ;
• achèvé depuis au moins 15 ans : l’acquisition du logement doit être supérieure ou égale à 15 ans, le logement doit également avoir fait l’objet d’une réhabilitation, selon la liste établie par la loi.

    Sur la location du dispositif Censi Bouvard

La location a comme durée minimale de 9 ans. Cette durée est comptée à partir de la date de signature du bail. Toutefois, une période de vacances est admise. À propos, pour bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Censi Bouvard, le logement ne doit pas être :

• en mauvais état, pour être loué ;
• cédé avant l’expiration de l’engagement de location ;
• mis à la disposition d’un occupant à titre précaire, ou à titre gratuit.

En outre, l’investisseur ne doit pas utiliser le logement pour lui-même, ou un membre de sa famille. Et contrairement à la loi Pinel, il n’y a aucun plafond concernant les ressources des locataires et le loyer.

En plus, la location du logement ne doit pas être exercée dans le cadre d’une activité professionnelle. L’investisseur doit retirer de son activité, un montant des recettes annuelles inférieur à 23 000 €, et ne dépasse pas le 50% de son revenu global. Les revenus tirés d’une location meublée non-professionnelle sont imposés dans la catégorie du bénéfice industriel et commercial (BIC).