Loi Scellier meublé

LA LOI SCELLIER MEUBLE OU STATUT LMNP AVEC AMENDEMENT BOUVARD

Les grandes lignes de l’investissement en loi Scellier meublé – Lmnp Bouvard

• Vous achetez un bien immobilier neuf dans une résidence de services.
• Vous le donnez en location par bail commercial pendant 9 ans minimum au gestionnaire de la résidence.
• Vos loyers sont garantis par le bail commercial.
• Les charges inhérentes aux propriétaire bailleurs sont définis dans ce même bail commercial.
• La TVA (19,6%) ayant grevée le prix d’acquisition du bien est 100% récupérable. En contrepartie les loyers sont assujettis à la TVA au taux de 5.5%.
• Une réduction d’impôts de 25% du prix de revient hors taxes du logement (dans la limite de 300 000 € HT) sur neuf an est concédées à l’investisseur.
• Si le prix du bien immobilier acquis dépasse les 300 000 € HT, le surplus est amortissable sur 25 ans sur les revenus tirer de la location.

Modalité d’application des avantages fiscaux en loi Scellier meublé – Lmnp Bouvard

• Si votre impôt une année donnée est inférieur à la réduction d’impôt liée au dispositif, la différence est reportable sur votre imposition des 6 années suivantes.
• Les loyers perçus sont exonérés d’impôts dans la mesure où l’ensemble des charges déductibles sont supérieures aux loyers.
• Certains baux offrent la possibilité d’occuper personnellement le bien quelques semaines par an, notamment dans le cadre des résidences de tourisme.

Exemple d’investissement : 150 000 euros en loi Scellier meublé – Lmnp Bouvard :

Prix d’achat HT : 125 418 € HT
T.V.A récupérable : 24 582 € (sous 6 mois par votre centre des impôts)

Réduction d’impôt totale sur 9 ans :

125 418 X 0 .25 = 31 355 €, soit 3 484 €/an pendant 9 ans.

Loyer perçu : 5643,81 € HT / HT , soit une rentabilité net de 4.5 % avant réduction d’impôt.

Pourquoi investir en Scellier Meublé ?

Comme l’immobilier locatif en général, la Scellier Meublé permet de se créer un patrimoine sans apport, grâce aux crédits immobiliers.

Grâce à une rentabilité nette élevée ainsi qu’a de forte économie fiscale, le Lmnp Bouvard facilite la préparation de la retraite en vous assurant de futurs revenus complémentaires.

Le bail commercial sécurise vos investissements et vous assure des loyers sans aucun soucis de gestion et ceci tant que le gestionnaire est en activité (10 ans minimum).

Texte de référence :

L’amendement N° 11 de la loi de Finances rectificatives de 2010 introduit un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière : la loi SCELLIER/MEUBLE AMENDEMENT BOUVARD. Ce nouveau dispositif vient en fait compléter le régime de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) « classique » (avec le mécanisme d’amortissement) qui lui n’a en rien été modifié.

Le taux de réduction d’impôt passera ensuite à 25% pour les investissements réalisés en 2011, respectant la norme BBC, et 15% pour les autres investissements en loi Scellier. En 2012, le taux de réduction d’impôt sera de 20% pour les investissements labélisés BBC et 10% pour les autres investissements.

Ce mécanisme de défiscalisation, en Scellier meublé/Bouvard est valable pour tous les investissements réalisés dans :

• Les résidences de tourisme classées
• Les EHPAD : Etablissement d’Hébergement pour Personne Agée Dépendantes
• Les résidences étudiantes
• Les résidences affaires
• Les résidences séniors