Loi Scellier BBC (Scellier Bâtiment Basse Consommation)
Depuis le 1er janvier 2011 la loi Scellier BBC s’applique aux logements neufs de la même manière que la loi Scellier classique à la différence que les logements doivent respecter des normes thermiques plus drastiques.
Présentation et avantages de la loi SCELLIER BBC
La loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008 instaure un nouveau dispositif d’investissement locatif surnommé » loi Scellier « .
- Investissement dans l’immobilier neuf respectant les normes BBC.
- Le propriétaire doit fournir un engagement de location du bien durant 9 ans minimum à un locataire en faisant usage de résidence principale.
- Le propriétaire doit s’engager à respectez les plafonds de loyer Scellier en vigueur.
- Une réduction d’impôt de 22 % sur 9 ans à 32 % de la valeur du bien sur 15 ans (dans le cadre de la loi Scellier social).
- L’éventuel déficit foncier est déductible du Revenu Net Imposable (RNI) ou des revenus fonciers déjà existant.
- L’économie d’impôt maximum est de 66 000€ répartie sur 9 ans et jusqu’à 96 000€ sur 15 ans.
- La réduction d’impôt s’impute l’année suivant la livraison sur les revenus perçus lors de l’année de la livraison.
- Dans le cadre du Scellier intermédiaire/social vous bénéficiez en sus d’un abattement de 30% sur les loyers.
En résumé, pour l’achat d’un bien immobilier neuf en BBC vous pouvez défiscaliser :
Loi Scellier BBC : 22% du montant investit (dans la limite de 300 000€) déduit des impôts sur 9 ans, pouvant aller jusqu’à 66 000 € soit 7333 € /an.
Loi Scellier BBC Intermédiaire/Sociale : jusqu’à 32% du montant investit (dans la limite de 300 000€) déduit des impôts sur 15 ans pouvant aller jusqu’à 96 000 € soit 6400 € /an en moyenne.
QUESTIONS/REPONSES SUR LA LOI SCELLIER BBC 2010 :
- Qu’est ce qu’un logement BBC ?Le logement doit être acquis neuf, en VEFA ou terminé, à compter du 1er janvier 2011. Le logement doit être conforme au label BBC et notamment respecter une consommation maximale pour les constructions résidentielles neuves à 50kWh/m²/an, pour le chauffage, le rafraîchissement, la ventilation, l’eau chaude sanitaire, les auxiliaires de chauffage et l’éclairage, calculé selon la méthode de la RT 2005.
- Quel profil des investisseurs pour la loi Scellier BBC ?La Loi Scellier BBC s’adresse à tous les français imposés au-delà de 3000€/anL’investisseur type paye entre 3000 et 10 000€ d’impôt par an, et possède une capacité d’endettement minimale de 100 000€.
- Exemple d’investissement en Scellier BBC sur 9 ansMonsieur Scellier-BBC fait l’achat en mars 2011 d’un appartement neuf de 60 m² dans une résidence BBC pour 200 000€. L’appartement génère après travaux un loyer de 8000€ /an et des charges déductibles de l’ordre de 15%.La base de calcul pour la réduction d’impôt est donc de 200 000€.Calcul de la réduction d’impôt :• 2,44 % pour les 9 premières années, soit 4880 €/an.L’acquisition a été financée 100% à crédit. Le résultat foncier pour la première année est de :Résultat foncier = Loyer annuel: 8000€ – charges: 1200€ – intérêt d’emprunt : 7800€= – 1000 €Vous pourrez imputer ainsi 1000€ sur votre revenu soit une réduction d’impôt de 410 € pour un contribuable imposer à une TMI de 41 %.L’économie d’impôt réalisée est donc de 4880€ + 410€ = 5290€ à 41 % de TMI. (On suppose le déficit foncier constant, dans la réalité celui-ci diminue à mesure que l’investisseur rembourse le principal de son crédit).
Informations complémentaires concernant le label BBC :
Immeuble à usage d’habitation :
Le label BBC est un label de qualité certifiant les bâtiments neufs ou des rénovations ayant une très faible consommation d’énergie.
La consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage des locaux est inférieure ou égale à une valeur en kWh /m² /an d’énergie primaire qui s’exprime sous la forme : 50 × (A + B)
La valeur du coefficient A est donnée dans le tableau ci-après en fonction des zones climatiques définies par l’arrêté du 24 mai 2006 :
| Zones climatiques | Coéfficient A |
|---|---|
| H1-a, H1-b | 1,3 |
| H1-c | 1,2 |
| H2-a | 1,1 |
| H2-b | 1 |
| H2-c, H2-d | 0,9 |
| H3 | 0,8 |
La valeur du coefficient B est donnée dans le tableau ci-après en fonction de l’altitude du terrain ’assiette de la construction :
| Altitude | Coéfficient B |
|---|---|
| altitude < 400 m | 0 |
| 400 m < altitude < 800m | 0,1 |
| 800m < altitude | 0,2 |
Zones climatiques définies
Huit zones climatiques H1a, H1b, H1c, H2a, H2b, H2c, H2d, H3 sont définies par l’arrêté du 24 mai 2006.
La gironde (33) est en zone H2c, la valeur en kWh /m² /an d’énergie primaire est de :
50 x ( 0,9 + 0 ) = 45 kWh /m² /an.
Pour bénéficier de la norme BBC, un programme immobilier en Gironde devra donc avoir un coefficient inférieur ou égal à 45 kWh /m² /an.
